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Retour04 mars 2019
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Studio de santé sans permis : Pulsion Santé Séléna déclarée coupable
©Photo: Archives
AMENDE. L’Office de la protection du consommateur a annoncé que Séléna Laforest, faisant affaire sous le nom Pulsion Santé Séléna, a été déclarée coupable par le tribunal, le 28 novembre 2018, à Joliette, d’infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 2778 $.
L’OPC lui reprochait d’avoir exercé, en janvier et février 2017, des activités de studio de santé au 1151, rue Piette, à Joliette, sans détenir le permis requis.
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice.
Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.
En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.
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